Droit immobilier : l'indispensable À distance

⚖️Sécuriser ses transactions et renforcer sa posture de professionnel en maîtrisant les règles juridiques essentielles de l'activité immobilière.

Cette formation vous permet de mieux comprendre vos obligations légales, d'anticiper les situations à risque (nullité, indivision, démembrement…) et de conseiller vos clients avec justesse, notamment sur les aspects fiscaux, contractuels et urbanistiques.

🧱 Contenu de la formation

🔹 Partie 1 – Lois clés, mandats et obligations professionnelles

• Cadre juridique : lois Hoguet, SRU, ALUR.
• Obligations légales : mentions, honoraires, frais de mutation.
• Identification des mandants : couples, indivision, sociétés.
• Spécificités : vente en inter-agences, biens loués, délégations, causes de nullité.
• Quiz de validation des acquis.

🔹 Partie 2 – Cas particuliers à anticiper

• Mesures de protection (tutelle, curatelle…).
• Démembrement de propriété, nue-propriété, usufruit : implications et conseils.
• Fiscalité : règles sur la plus-value, exonérations, réduction de la plus-value brute.

🔹 Partie 3 – Documents et notions à maîtriser

• Urbanisme : PLU, certificat d'urbanisme, DIA, DPU.
• Autorisations : permis de construire, déclaration préalable.
• Servitudes : définition et impact sur la vente.

• Appliquer les règles issues des lois Hoguet, SRU, ALUR.
• Identifier les bons interlocuteurs (mandants) selon le contexte juridique.
• Expliquer la fiscalité liée à la plus-value et les mécanismes d'exonération.
• Reconnaître les documents clés en urbanisme et les intégrer à votre pratique.

Formation "ALUR" pour :

🎯 Conseiller(e) immobilier, agent immobilier, toute personne travaillant dans le secteur de l'immobilier souhaitant développer ses compétences ou parfaire ses connaissances

💻Disposer d'un ordinateur (ou d'une tablette) et d'une connexion Internet en cas de formation à distance

Savoir lire, écrire en français (la formation se déroulant en français)

‍🎓 Formation favorisant une pédagogie active et participative

Alternance théorie et/ou mise en situation à partir de cas concrets – Méthodes et astuces

📖 Utilisation de "zoom" en cas de formation à distance

Salle spécifiquement dédiée à la réalisation de formation en cas de formation présentielle

Présentation par support Powerpoint

Livret pédagogique du stagiaire

🔎En continu par questionnement oral des apprenants et/ou exercices et/ou simulation

Questionnaire de positionnement préalable à la formation

Questionnaire d'évaluation des acquis en fin de formation

Attestation de formation

Important : Nous mettons tout en œuvre pour faciliter l'accès de cette formation aux personnes en situation de handicap. Merci de nous faire part de vos besoins éventuels pour nous permettre de vous accompagner au mieux.

Accompagnement si besoin pour se connecter à la classe virtuelle en cas de formation à distance

📩 Contact : [email protected]

📞 04 99 64 22 23